LA REGLEMENTATION

Le cadre législatif répond à un objectif de protection de l'environnement, avec une échéance en 2002.

Vous trouverez ci-après une liste des principaux textes relatifs aux déchets et aux emballages.
(Pour découvrir le résumé des textes, cliquez sur les images)

Loi du 15 juillet 1975, relative à l'élimination des déchets et récupération des matériaux.
C'est le texte fondamental qui régit le droit des déchets.

Loi du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Circulaire du 18 mai 1977, relative au service d'élimination des déchets ménagers.

Circulaire du 4 janvier 1985, relative à l'élimination des dépôts sauvages de déchets.

Décret du 1er avril 1992, relatif aux déchets résultant de l'abandon des emballages.

Loi du 13 juillet 1992, relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Cette loi complète et modifie la loi de 1975. Ses objectifs prioritaires sont la valorisation des déchets par le réemploi ou le recyclage afin d'obtenir des matériaux réutilisables ou de l'énergie.

Arrêté du 12 novembre 1992 agréant Eco-Emballages.

Décret du 29 décembre 1993, fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues par la loi de 1975.

Décret du 13 juillet 1994 relatif aux déchets d'emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages.

Directive du Parlement Européen et du Conseil du 20 décembre 1994, relative aux emballages et déchets d'emballages.
La priorité majeure est la prévention des déchets, puis la réutilisation et le recyclage.

Décret du 18 novembre 1996, plans pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés.

Circulaire du 10 novembre 1997, relative à la résorption des décharges brutes.

Circulaire du 28 avril 1998 sur la mise en oeuvre et l'évolution des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés.

Loi de finances pour 1999 du 30 décembre 1998.

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