EXEMPLE DE REGLEMENT INTERIEUR DES DECHETERIES
Conforme à l'arrêté préfectoral du 28 juin 1990 portant prescriptions générales applicables aux déchèteries
Rubrique n°268 bis de la nomenclature

 

Chaque syndicat de collecte ajuste son règlement en fonction des spécificités propres.

Article 1 : Définition de la déchèterie

 

Une déchèterie est un centre ouvert aux seuls particuliers, artisans et commerçants pour le dépôt sélectif de déchets dont ils ne peuvent se défaire de manière satisfaisante par la collecte normale des ordures ménagètres du fait de leur encombrement, de leur qualité ou de leur nature.
Après un stockage transitoire, ces déchets sont soit valorisés dans les filières adaptées, soit éliminés dans des installations autorisées à les recevoir.

 

Article 2 : Rôle des déchèteries

 

La mise en place de ce centre répond principalement aux objectifs suivants :
- permettre aux habitants d'évacuer leurs déchets encombrants dans de bonnes conditions
- supprimer les dépôts sauvages
- économiser les matières premières en recyclant certains déchets tels que les ferrailles, les huiles usagées, les verres et les papiers-cartons

 

Article 3 : Horaires d'ouverture

 

Vous pouvez consulter les horaires d'ouvertures des déchèteries du secteur du SMITOM en cliquant ici.

 

Article 4 : Déchets acceptés

 

Les déchets acceptés peuvent être différentes d'une déchèterie à une autre, toutes n'accueillent pas les mêmes types de déchet. Pour connaître quels sont les déchets acceptés dans votre déchèterie, contactez le syndicat de collecte qui s'occupe de votre commune. Retrouvez leurs coordonnées en cliquant ici. Tous les apports devront être réduits à leur plus petit volume possible avec un maximum autorisé des apports journaliers de 1 à 2 m3 par usager.

 

Article 5 : Déchets interdits

 

Sont notamment interdits, les déchets industriels et les catégories suivants :
- pneus
- déchets présentant des risques pour la sécurité des personnes et pour l'environnement en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif

 

Article 6 : Limitation de l'accès

 

D'une manière générale, l'accès est limité aux véhicules IVN PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes (voiture de tourisme et fourgonnette).
Le volume maximum autorisé des apports journaliers est fixé à 1 à 2 m3 par usager.
L'accès aux déchèteries est à l'usage exclusif des habitants des communes désignées qui leur sont rattachées. Ceci permet d'assurer un service adapté à la taille des installations et de contrôler que les apports sont bien ceux des ménages qui financent le service par le biais de la taxe sur les ordures ménagères.

Le gardien de la déchèterie pourra vous demander de lui présenter les pièces suivantes pour accéder à la déchèterie:
- une carte d'identité
- un justificatif de domicile (facture téléphone, EDF, gaz...)

 

Article 7 : Stationnement et circulation des véhicules

 

Le stationnement des véhicules des usagers de la déchèterie est autorisé sur l'aire d'accès à la benne, sur l'aire de récupération des huiles usagées. Il est demandé aux usagers d'arrêter le moteur de leur véhicule pendant le déchargement.

 

Article 8 : Sécurité - Risques et périls des usagers

 

L'accès à la déchèterie et notamment les opérations de déversement des déchets dans les conteneurs, les manoeuvres automobiles se font aux risques et perils des usagers. Ceux-ci doivent respecter les instructions du gardien.

 

Article 9 : Réparation des matériaux recyclables

 

Il est demandé aux usagers de la déchèterie de séparer les matériaux définis dans l'article 4, et de les déposer dans les conteneurs ou casiers respectifs. Les huiles seront versées dans les cuves prévues à cet effet.
Le tri des matériaux doit être fait avant l'accès à la déchèterie.

 

Article 10 : Gardiennage et accueil des usagers

 

Le gardien est chargé :
- d'assurer l'ouverture et la fermeture de la déchèterie
- de veiller à la bonne tenue de la déchèterie
- de veiller à une bonne sélection des matériaux
- d'informer les usagers
- d'établir des statistiques de fréquentation
- de faire respecter le présent règlement en faisant éventuellement appel aux forces de police

 

Article 11 : Infractions au règlement

 

Sont considérées comme infractions au règlement :
- le non respect des articles 4 à 9
- toute action de fouilles et de chiffonnage dans les conteneurs situés à l'intérieur des déchèteries
- d'une manière générale, toute action visant à entamer le bon fonctionnement de la déchèterie

 

Article 12 : Sanctions

 

Tout contrevenant est passible d'un procès-verbal établi conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale et pourra être réprimé selon la règlementation en vigueur (articles R80-14è et R40-15è du Code Pénal)

 

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